Les présentes conditions (« CGU/CGV ») régissent l'accès au service BiziApp et la souscription des abonnements. Dernière mise à jour : 8 juillet 2026.
BiziApp est une plateforme d'analyse stratégique destinée aux TPE/PME et aux indépendants. L'utilisation du service, gratuite ou payante, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'identité de l'éditeur figure dans les mentions légales.
Le service s'adresse aux professionnels (dirigeants, indépendants, créateurs d'entreprise) agissant dans le cadre ou en vue de leur activité professionnelle, y compris future (art. liminaire C. conso). En créant un compte et, a fortiori, en souscrivant un abonnement, vous déclarez agir à des fins professionnelles. Le service n'est pas destiné aux mineurs ni aux consommateurs.
Un aperçu limité est accessible sans inscription. L'analyse complète et les modules avancés nécessitent un compte et, selon les fonctionnalités, un abonnement payant. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres — la suppression résilie automatiquement l'abonnement en cours et efface vos données (voir Vos droits RGPD).
Vous pouvez changer de formule (avec proratisation) ou résilier à tout moment via « Gérer mon abonnement » dans vos paramètres — c'est l'unique canal de changement de formule : la souscription d'une seconde formule en parallèle n'est pas possible. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée ; l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.
Le service étant réservé aux professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité (section 2), le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs (art. L.221-18 C. conso) n'est pas applicable. Si, par extraordinaire, un abonné devait être qualifié de consommateur ou de professionnel assimilé (art. L.221-3 C. conso), il reconnaît demander l'exécution immédiate du service dès la souscription et renonce expressément à son droit de rétractation pour le service pleinement exécuté (art. L.221-28 1° C. conso). En pratique, l'essai gratuit de 7 jours permet dans tous les cas de tester le service et d'annuler sans frais avant tout débit.
Le service est destiné à un usage professionnel loyal. Sont notamment interdits : l'extraction massive ou automatisée de données, le partage de compte en dehors des formules le permettant, la tentative de contournement des mesures de sécurité ou des limites d'usage, la revente du service, et toute utilisation contraire à la loi. L'éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation grave ou répétée, après notification.
Les analyses et recommandations sont produites par des systèmes experts et des modèles statistiques à partir des informations que vous saisissez et de données publiques. Elles sont fournies à titre informatif et ne constituent ni un conseil juridique, comptable, fiscal ou financier personnalisé, ni une garantie de résultat. Vous restez seul responsable de vos décisions.
Le service, ses méthodologies et ses contenus sont protégés (détail dans les mentions légales). Les rapports générés vous sont concédés pour votre usage interne. Les données que vous saisissez (profil, CRM) restent votre propriété.
Le traitement de vos données est détaillé dans la politique de confidentialité ; vos droits et la façon de les exercer sont décrits sur la page Vos droits RGPD.
Pour les données de vos prospects et clients que vous enregistrez dans le module CRM, vous êtes responsable de traitement et BiziApp agit en qualité de sous-traitant. La présente section vaut accord de traitement (DPA) entre vous et l'éditeur :
Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue sans pouvoir la garantir (maintenance, dépendances tierces, force majeure). Les fonctionnalités et les présentes conditions peuvent évoluer ; toute modification substantielle des conditions applicables aux abonnés en cours sera notifiée au moins 15 jours avant sa prise d'effet — la résiliation reste possible à tout moment.
L'éditeur met en œuvre des sauvegardes et mesures de sécurité conformes à l'état de l'art pour préserver l'intégrité des données hébergées (voir politique de confidentialité, section 8). La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze derniers mois. Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'exploitation ou de clientèle). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux obligations dont elles videraient la substance.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable — contactez-nous à support@stratege-biziapp.fr ou via le formulaire de contact. À défaut, et dans la mesure permise par la loi (art. 48 CPC — clause opposable entre commerçants), compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques du ressort du siège de l'éditeur ; dans les autres cas, les tribunaux français compétents selon le droit commun.
Dernière mise à jour : 8 juillet 2026.